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Termes et conditions

Article 1. Objet et Champ d’Application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent la vente de services de connectivité mobile sous forme de cartes eSIM prépayées (ci-après les « Produits ») proposées par la société Miio, dont le siège social est situé au 60 rue François 1er, 75008 Paris, à ses clients non professionnels agissant pour leurs besoins personnels (ci-après le « Client »). La validation d’une commande implique l’acceptation pleine et sans réserve par le Client des présentes CGV.

Article 2. Identité du Vendeur

Article 3. Les Produits (eSIM)

Les Produits vendus sont des licences numériques permettant l’accès à l’internet mobile à l’étranger (data) via la technologie eSIM.

Il appartient au Client de vérifier que son terminal est techniquement désimlocké (libre tout opérateur). Un appareil compatible eSIM mais bloqué sur un opérateur spécifique ne pourra pas activer les Produits Miio, et cela ne donnera lieu à aucun remboursement. »

Article 4. Processus de Commande

La commande se déroule exclusivement sur le site internet de Miio. Le processus comprend : la sélection du forfait, l’acceptation des CGV (via une case à cocher), la fourniture des informations de paiement, et le paiement. L’acceptation définitive est formalisée par l’envoi d’un e-mail de confirmation de commande par Miio.

Article 5. Activation et Livraison du Service

Article 6. Clause de Renonciation au Droit de Rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable expresse du consommateur et renoncement expresse à son droit de rétractation.

Le Client reconnaît et accepte que :

  1. Le service est fourni immédiatement après le paiement par l’envoi du QR Code.
  2. En cochant la case d’acceptation des CGV et en validant la commande, le Client donne son accord expresse pour le début de la fourniture du service avant l’expiration du délai légal de 14 jours et renonce expressément à son droit de rétractation dès lors que le QR code est envoyé et la licence activable.

Article 7. Prix et Conditions de Paiement

Les prix des produits sont indiqués en Euros (€) ou en Dollars américains ($) toutes taxes comprises (TTC). Le paiement s’effectue comptant et intégralement lors de la commande par les moyens de paiement proposés sur le site. Miio se réserve le droit de modifier ses prix, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 8. Responsabilité et Garantie de Fonctionnement

Miio met à disposition un service d’assistance par e-mail et propose un service de rappel téléphonique pour le diagnostic des problèmes d’installation. Ce service est une aide à la configuration et à la résolution de premier niveau.

Article 10. Politique de Remboursement

Tout remboursement est à la charge exclusive de Miio.

Article 11. Droit Applicable et Attribution de Juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige entre les parties, et après échec d’une solution amiable, la juridiction compétente sera déterminée selon les règles du droit commun. Le tribunal compétent sera celui du ressort du siège social de Miio, soit Paris.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à Miio. Avant de saisir le médiateur, le Client doit impérativement avoir tenté de résoudre son litige directement auprès de Miio par une réclamation écrite. À défaut d’accord amiable, le Client peut saisir le médiateur suivant : [Nom du médiateur, exemple : l’Association des Médiateurs Européens (AME)], dont les coordonnées sont les suivantes : [Adresse postale et lien vers le site internet du médiateur] »

Article 12. Acceptation des CGV

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV au moment de la passation de la commande et déclare expressément les accepter sans réserve.

Article 13. Garanties Légales

Conformément à la réglementation française, Miio est tenu des défauts de conformité des services numériques vendus dans les conditions prévues par le Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues par le Code civil.

13.1 Garantie Légale de Conformité Conformément aux articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation, Miio répond des défauts de conformité apparaissant pendant toute la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat. Le Client bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la fourniture du service pour agir. Le Client peut demander la mise en conformité du service. À défaut, il peut demander une réduction de prix ou la résolution du contrat dans les conditions prévues par la loi.

13.2 Garantie des Vices Cachés Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, Miio est également tenu de la garantie à raison des défauts cachés du service numérique vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Le Client doit intenter l’action dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.