{"id":84,"date":"2025-03-18T12:29:45","date_gmt":"2025-03-18T12:29:45","guid":{"rendered":"https:\/\/elementor.test-wp.keepgo.com\/index.php\/terms-and-conditions\/"},"modified":"2026-01-24T08:45:11","modified_gmt":"2026-01-24T08:45:11","slug":"termes-et-conditions","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/esim-miio.com\/ru\/termes-et-conditions\/","title":{"rendered":"\u0423\u0441\u043b\u043e\u0432\u0438\u044f \u0438 \u043f\u043e\u043b\u043e\u0436\u0435\u043d\u0438\u044f"},"content":{"rendered":"

Termes et conditions<\/h1>\n

Article 1. Objet et Champ d’Application<\/b><\/h3>\n

Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (ci-apr\u00e8s les \u00ab\u00a0CGV\u00a0\u00bb) r\u00e9gissent la vente de services de connectivit\u00e9 mobile sous forme de cartes <\/span>eSIM pr\u00e9pay\u00e9es<\/b> (ci-apr\u00e8s les \u00ab\u00a0Produits\u00a0\u00bb) propos\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 <\/span>Miio<\/b>, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au <\/span>60 rue Fran\u00e7ois 1er, 75008 Paris<\/b>, \u00e0 ses clients non professionnels agissant pour leurs besoins personnels (ci-apr\u00e8s le \u00ab\u00a0Client\u00a0\u00bb). La validation d’une commande implique l’acceptation pleine et sans r\u00e9serve par le Client des pr\u00e9sentes CGV.<\/span><\/p>\n

Article 2. Identit\u00e9 du Vendeur<\/b><\/h3>\n
    \n
  • Nom Commercial :<\/b> Miio<\/span><\/li>\n
  • Forme Juridique et Si\u00e8ge Social :<\/b> MIIO (Sasu), 60 rue Fran\u00e7ois 1er, 75008 Paris]<\/span><\/li>\n
  • Num\u00e9ro d’Immatriculation (RCS) :<\/b> 814 428 785<\/b><\/li>\n
  • Contact :<\/b> contact@esim-miio.com<\/span><\/li>\n<\/ul>\n

    Article 3. Les Produits (eSIM)<\/b><\/h3>\n

    Les Produits vendus sont des licences num\u00e9riques permettant l’acc\u00e8s \u00e0 l’internet mobile \u00e0 l’\u00e9tranger (data) via la technologie eSIM.<\/span><\/p>\n

      \n
    • Nature du service :<\/b> Le service est un forfait de <\/span>donn\u00e9es uniquement<\/b>. Il ne permet pas l’\u00e9mission ou la r\u00e9ception d’appels vocaux ni de SMS traditionnels (uniquement via des applications de VoIP comme WhatsApp ou FaceTime).<\/span><\/li>\n
    • Validit\u00e9 :<\/b> Chaque eSIM a une dur\u00e9e de validit\u00e9 sp\u00e9cifique et\/ou une quantit\u00e9 de donn\u00e9es allou\u00e9es, comme d\u00e9taill\u00e9 sur la fiche produit au moment de l’achat.<\/span><\/li>\n
    • Fonctionnement :<\/b> Miio agit comme un revendeur du service. Le service est fourni par des op\u00e9rateurs tiers. Miio s’engage \u00e0 fournir une eSIM valide et activable.<\/span><\/li>\n<\/ul>\n

      Il appartient au Client de v\u00e9rifier que son terminal est techniquement <\/span>d\u00e9simlock\u00e9<\/b> (libre tout op\u00e9rateur). Un appareil compatible eSIM mais bloqu\u00e9 sur un op\u00e9rateur sp\u00e9cifique ne pourra pas activer les Produits Miio, et cela ne donnera lieu \u00e0 aucun remboursement.\u00a0\u00bb<\/span><\/p>\n

      Article 4. Processus de Commande<\/b><\/h3>\n

      La commande se d\u00e9roule exclusivement sur le site internet de Miio. Le processus comprend : la s\u00e9lection du forfait, l’acceptation des CGV (via une case \u00e0 cocher), la fourniture des informations de paiement, et le paiement. L’acceptation d\u00e9finitive est formalis\u00e9e par l’envoi d’un e-mail de confirmation de commande par Miio.<\/span><\/p>\n

      Article 5. Activation et Livraison du Service<\/b><\/h3>\n
        \n
      • Livraison :<\/b> Le Produit est un service num\u00e9rique. La livraison est imm\u00e9diate et se fait par l’envoi du QR Code d’installation (ou du code manuel) \u00e0 l’adresse e-mail fournie par le Client, d\u00e8s confirmation du paiement.<\/span><\/li>\n
      • Installation :<\/b> L’installation est de la responsabilit\u00e9 du Client. Elle n\u00e9cessite un appareil <\/span>compatible eSIM<\/b> et une connexion Wi-Fi. Miio d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 en cas de non-fonctionnement d\u00fb \u00e0 l’incompatibilit\u00e9 du terminal du Client ou \u00e0 une erreur de manipulation.<\/span><\/li>\n
      • Activation :<\/b> L’eSIM est g\u00e9n\u00e9ralement activ\u00e9e par la connexion au r\u00e9seau une fois le Client arriv\u00e9 dans la zone de couverture.<\/span><\/li>\n<\/ul>\n

        Article 6. Clause de Renonciation au Droit de R\u00e9tractation<\/b><\/h3>\n

        Conform\u00e9ment \u00e0 l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de r\u00e9tractation ne peut \u00eatre exerc\u00e9 pour les contrats de fourniture d’un contenu num\u00e9rique non fourni sur un support mat\u00e9riel dont l’ex\u00e9cution a commenc\u00e9 apr\u00e8s accord pr\u00e9alable expresse du consommateur et <\/span>renoncement expresse \u00e0 son droit de r\u00e9tractation.<\/b><\/p>\n

        Le Client reconna\u00eet et accepte que :<\/span><\/p>\n

          \n
        1. Le service est fourni imm\u00e9diatement<\/b> apr\u00e8s le paiement par l’envoi du QR Code.<\/span><\/li>\n
        2. En cochant la case d’acceptation des CGV et en validant la commande, le Client donne son <\/span>accord expresse pour le d\u00e9but de la fourniture du service<\/b> avant l’expiration du d\u00e9lai l\u00e9gal de 14 jours et <\/span>renonce express\u00e9ment \u00e0 son droit de r\u00e9tractation<\/b> d\u00e8s lors que le QR code est envoy\u00e9 et la licence activable.<\/span><\/li>\n<\/ol>\n

          Article 7. Prix et Conditions de Paiement<\/b><\/h3>\n

          Les prix des produits sont indiqu\u00e9s en Euros (\u20ac) ou en Dollars am\u00e9ricains ($) toutes taxes comprises (TTC). Le paiement s’effectue comptant et int\u00e9gralement lors de la commande par les moyens de paiement propos\u00e9s sur le site. Miio se r\u00e9serve le droit de modifier ses prix, mais les produits seront factur\u00e9s sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.<\/span><\/p>\n

          Article 8. Responsabilit\u00e9 et Garantie de Fonctionnement<\/b><\/h3>\n
            \n
          • Limitation de Garantie :<\/b> Miio garantit la validit\u00e9 technique et la capacit\u00e9 d’activation de l’eSIM. Cependant, Miio ne peut garantir la <\/span>qualit\u00e9, la vitesse ou la disponibilit\u00e9 constante du r\u00e9seau mobile<\/b> qui d\u00e9pendent des op\u00e9rateurs locaux, des conditions g\u00e9ographiques et de la saturation du r\u00e9seau.<\/span><\/li>\n
          • Exclusions :<\/b> La responsabilit\u00e9 de Miio ne saurait \u00eatre engag\u00e9e en cas de force majeure, de dysfonctionnement du terminal du Client (non-compatibilit\u00e9, mauvais r\u00e9glages), ou de probl\u00e8me d’itin\u00e9rance d\u00fb \u00e0 un d\u00e9faut de configuration par le Client (ex : itin\u00e9rance non activ\u00e9e sur le profil eSIM). Miio ne peut \u00eatre tenu responsable des interruptions de service dues \u00e0 des travaux de maintenance des op\u00e9rateurs locaux, \u00e0 des d\u00e9cisions gouvernementales (coupures internet), ou \u00e0 des catastrophes naturelles.<\/span><\/li>\n<\/ul>\n
              \n
            • Article 9. Assistance Technique et Support Miio<\/b><\/li>\n<\/ul>\n

              Miio met \u00e0 disposition un service d’assistance par e-mail et propose un service de rappel t\u00e9l\u00e9phonique pour le diagnostic des probl\u00e8mes d’installation. Ce service est une aide \u00e0 la configuration et \u00e0 la r\u00e9solution de premier niveau.<\/span><\/p>\n

                \n
              • Le r\u00f4le de Miio est de <\/span>diagnostiquer<\/b> le probl\u00e8me et de tenter une r\u00e9solution imm\u00e9diate des erreurs de configuration.<\/span><\/li>\n
              • En cas de probl\u00e8me non r\u00e9solu relevant d’un dysfonctionnement de la licence ou du r\u00e9seau de l’op\u00e9rateur local, Miio <\/span>escaladera le cas<\/b> vers son fournisseur technique (Niveau 2) et assurera le suivi aupr\u00e8s du Client.<\/span><\/li>\n<\/ul>\n

                Article 10. Politique de Remboursement<\/b><\/h3>\n

                Tout remboursement est \u00e0 la <\/span>charge exclusive de Miio<\/b>.<\/span><\/p>\n

                  \n
                • Conditions de Remboursement :<\/b> Un remboursement peut \u00eatre accord\u00e9 uniquement en cas de <\/span>d\u00e9faut technique av\u00e9r\u00e9 de l’eSIM<\/b> rendant impossible la connexion data, et ce, apr\u00e8s que le Client a suivi la proc\u00e9dure du support de Miio et que le d\u00e9faut ait \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 comme non r\u00e9solu par Miio.<\/span><\/li>\n
                • Exclusions de Remboursement :<\/b> Ne donnent pas lieu \u00e0 remboursement : les probl\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 la non-compatibilit\u00e9 du t\u00e9l\u00e9phone, une mauvaise manipulation, un signal r\u00e9seau faible ou la non-utilisation du forfait.<\/span><\/li>\n
                • Proc\u00e9dure :<\/b> Toute demande doit \u00eatre adress\u00e9e par \u00e9crit \u00e0 Miio, accompagn\u00e9e des preuves du dysfonctionnement (captures d’\u00e9cran, mod\u00e8le de t\u00e9l\u00e9phone, etc.).<\/span><\/li>\n<\/ul>\n

                  Article 11. Droit Applicable et Attribution de Juridiction<\/b><\/h3>\n

                  Les pr\u00e9sentes CGV sont r\u00e9gies par le <\/span>droit fran\u00e7ais<\/b>. En cas de litige entre les parties, et apr\u00e8s \u00e9chec d’une solution amiable, la juridiction comp\u00e9tente sera d\u00e9termin\u00e9e selon les r\u00e8gles du droit commun. Le tribunal comp\u00e9tent sera celui du ressort du si\u00e8ge social de Miio, soit <\/span>Paris<\/b>.<\/span><\/p>\n

                  Conform\u00e9ment aux dispositions du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement \u00e0 un m\u00e9diateur de la consommation en vue de la r\u00e9solution amiable du litige qui l’oppose \u00e0 Miio. Avant de saisir le m\u00e9diateur, le Client doit imp\u00e9rativement avoir tent\u00e9 de r\u00e9soudre son litige directement aupr\u00e8s de Miio par une r\u00e9clamation \u00e9crite. \u00c0 d\u00e9faut d’accord amiable, le Client peut saisir le m\u00e9diateur suivant : <\/span>[Nom du m\u00e9diateur, exemple : l’Association des M\u00e9diateurs Europ\u00e9ens (AME)]<\/b>, dont les coordonn\u00e9es sont les suivantes : <\/span>[Adresse postale et lien vers le site internet du m\u00e9diateur]<\/b> \u00bb<\/span><\/p>\n

                  Article 12. Acceptation des CGV<\/b><\/h3>\n

                  Le Client reconna\u00eet avoir pris connaissance des pr\u00e9sentes CGV au moment de la passation de la commande et d\u00e9clare express\u00e9ment les accepter sans r\u00e9serve.<\/span><\/p>\n

                  Article 13. Garanties L\u00e9gales<\/b><\/h3>\n

                  Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation fran\u00e7aise, Miio est tenu des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 des services num\u00e9riques vendus dans les conditions pr\u00e9vues par le Code de la consommation et des d\u00e9fauts cach\u00e9s de la chose vendue dans les conditions pr\u00e9vues par le Code civil.<\/span><\/p>\n

                  13.1 Garantie L\u00e9gale de Conformit\u00e9<\/b> Conform\u00e9ment aux articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation, Miio r\u00e9pond des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 apparaissant pendant toute la p\u00e9riode durant laquelle le contenu num\u00e9rique ou le service num\u00e9rique est fourni en vertu du contrat. Le Client b\u00e9n\u00e9ficie d’un d\u00e9lai de deux (2) ans \u00e0 compter de la fourniture du service pour agir. Le Client peut demander la mise en conformit\u00e9 du service. \u00c0 d\u00e9faut, il peut demander une r\u00e9duction de prix ou la r\u00e9solution du contrat dans les conditions pr\u00e9vues par la loi.<\/span><\/p>\n

                  13.2 Garantie des Vices Cach\u00e9s<\/b> Conform\u00e9ment aux articles 1641 et suivants du Code civil, Miio est \u00e9galement tenu de la garantie \u00e0 raison des d\u00e9fauts cach\u00e9s du service num\u00e9rique vendu qui le rendent impropre \u00e0 l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donn\u00e9 qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Le Client doit intenter l’action dans un d\u00e9lai de deux (2) ans \u00e0 compter de la d\u00e9couverte du vice.<\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

                  Termes et conditions Article 1. Objet et Champ d’Application Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (ci-apr\u00e8s les \u00ab\u00a0CGV\u00a0\u00bb) r\u00e9gissent la vente de services de connectivit\u00e9 mobile sous forme de cartes eSIM pr\u00e9pay\u00e9es (ci-apr\u00e8s les \u00ab\u00a0Produits\u00a0\u00bb) propos\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 Miio, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 60 rue Fran\u00e7ois 1er, 75008 Paris, \u00e0 ses […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"om_disable_all_campaigns":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"class_list":["post-84","page","type-page","status-publish","hentry"],"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/esim-miio.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/84","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/esim-miio.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/esim-miio.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/esim-miio.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/esim-miio.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=84"}],"version-history":[{"count":35,"href":"https:\/\/esim-miio.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/84\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1393,"href":"https:\/\/esim-miio.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/84\/revisions\/1393"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/esim-miio.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=84"}],"curies":[{"name":"WP","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}